République du Congo
Immatriculation employeur
Immatriculation Travailleur
Télédéclaration Cotisations
Pension de retraite
Les prestations de retraite fournies par la CNSS sont de trois types :
- Pension de vieillesse normale
- Pension anticipée
- Pension proportionnelle
Les pièces obligatoires à fournir pour avoir droit à une pension de retraite sont :
- Demande de pension (remplir l’imprimé CNSS)
- Certificats de travail
- Décision de mise en retraite et arrête d’intégration pour les contractuels de la Fonction Publique
- Livret de travail et d’assurance
- 36 ou 60 meilleurs bulletins des 10 dernières années;
- Acte de naissance du retraité
- Acte de naissance des enfants de moins de 20 ans
- Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 6 ans
- Certificats médicaux pour les enfants de moins de 6 ans
- Certificat médical de l’intéressé (en cas de pension anticipée)
Date de prise d’effet
La pension de vieillesse, la pension anticipée, ainsi que la pension proportionnelle prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été accomplies, à la condition que la demande de pension ait été adressée à la Caisse dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Le droit aux pensions et allocations de vieillesse, de survivant est prescrit par cinq ans.
Pension de vieillesse normale
L’assuré qui atteint l’âge de la retraite fixée par la loi n°22 2010 du 30 décembre 2010 a droit à une pension de vieillesse normale s’il remplit les conditions suivantes :
- Être immatriculé à la CNSS
- Avoir accompli au moins 60 mois d’assurance au cours des dix dernières années précédant la date d’admissibilité à pension ou compter au maximum 240 mois d’assurance
- Avoir cesser définitivement toute activité salariée
Le montant mensuel de la pension de vieillesse normale doit être supérieur ou égal à 60% du SMIG.
Pension proportionnelle
L’assuré remplissant les conditions d’âge prévues par la loi et ayant cessé toute activité salariée alors qu’il ne satisfait pas aux autres conditions ouvrant droit à une pension de vieillesse normale, une pension anticipée à droit à une pension proportionnelle.
Le montant de la pension proportionnelle est calculé sur la base de l’assiette ci dessus à raison de 2% par année de période effective.
Le montant mensuel de la pension de vieillesse normale doit être supérieur ou égal à 60% du SMIG sinon le bénéficiaire aura droit à une allocation unique de vieillesse.
Pension anticipée
L’assuré ayant atteint l’âge de 50 ans, et accusant une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions pour avoir droit à une pension de vieillesse normale, peut demander une pension anticipée. Le certificat médical du médecin traitant droit être validé par le médecin conseil de la caisse.
Le montant mensuel de la pension anticipée doit être supérieur ou égal à 60% du SMIG.
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