République du Congo
Immatriculation employeur
Immatriculation Travailleur
Télédéclaration Cotisations
Allocations Familiales
Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à sa charge
depuis la naissance jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Elles sont prévues à l’article 39,48, 49 et
50 de la loi 004/86 du 25 février 1986 portant code de sécurité sociale en république du
Congo. Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de Sécurité Sociale institué par la présente loi doit justifier d’une activité professionnelle salariée de six mois consécutifs et d’un temps minimum de travail de vingt jours ou de cent trente-trois heures.
Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants nés dans le mariage, hors mariage et
adoptifs à la charge de l’assuré âgés de 20 ans au plus qui entrent dans l’une des catégories
suivantes :
a) les enfants issus du mariage de l’intéressé ;
b) les enfants que l’épouse de l’assuré a eus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu
décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé, sauf lorsque les
enfants qui sont restés à la charge du premier mari ou que ce dernier contribue à leur
entretien ;
c) les enfants nés hors mariage ;
d) les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément au Code de la famille.
La limite d’âge est portée à :
- 17 ans pour l’enfant placé en apprentissage,
- 20 ans si l’enfant poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou maladie incurable justifiée par un certificat médical, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.
Pièces à fournir pour avoir la qualité d’allocataire :
- Une demande de prestation (remplir l’imprimé CNSS)
- Deux photos d’identité ;
- Un certificat de travail.
Pièces à fournir pour les allocations familiales :
- Une demande d’allocations familiales
- Un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Un certificat médical pour l’enfant de moins de 6 ans, et pour l’enfant infirme ou atteint d’une maladie incurable :
- Un certificat de scolarité pour l’enfant âgée de plus de 6 ans, ou pour celui qui poursuit des études ;
- Un certificat de présence dans l’établissement pour l’enfant en apprentissage.
CNSS en images
