République du Congo

Immatriculation employeur

Immatriculation Travailleur

Télédéclaration Cotisations

Allocations Familiales

 
 
 
 

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à sa charge
depuis la naissance jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Elles sont prévues à l’article 39,48, 49 et
50 de la loi 004/86 du 25 février 1986 portant code de sécurité sociale en république du
Congo. Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de Sécurité Sociale institué par la présente loi doit justifier d’une activité professionnelle salariée de six mois consécutifs et d’un temps minimum de travail de vingt jours ou de cent trente-trois heures.

Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants nés dans le mariage, hors mariage et
adoptifs à la charge de l’assuré âgés de 20 ans au plus qui entrent dans l’une des catégories
suivantes :

a) les enfants issus du mariage de l’intéressé ;
b) les enfants que l’épouse de l’assuré a eus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu
décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé, sauf lorsque les
enfants qui sont restés à la charge du premier mari ou que ce dernier contribue à leur
entretien ;
c) les enfants nés hors mariage ;
d) les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément au Code de la famille.

La limite d’âge est portée à :

Pièces à  fournir pour avoir la qualité d’allocataire :

 

Pièces à fournir pour les allocations familiales :

 

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