L’employeur qui n’a pas déclaré ses cotisations ni donné le montant servant de base au calcul des cotisations à la CNSS fera l’objet d’une taxation d’office qui sera effectuée sur la base des salaires ayant fait l’objet de la déclaration la plus récente , majorée de 25%.A défaut, il sera fait sur les éléments obtenus de la comptabilité de l’employeur.
L’employeur qui a retenu par divers lui indument la contribution du salarié au régime des pensions par comptée sur le salaire est puni d’un emprisonnement de 5 jours à un mois et d’une amende de 10 000 FCFA à 50 000 FCFA ;… (article 180
CSS annexe 10) et (voir article 171 CSS, annexe 11)