Les cotisations qui ne sont pas acquittées dans les délais prescrit sont passibles
d’une majoration de retard
Les majorations de retard peuvent faire l’objet d’une demande motivée de
remise gracieuse au Conseil d’Administration prouvant la force majeure ou les
difficultés de bonne foi qui ont empéchés le respect du paiement des cotisations
à bonne date.
La décision de remise gracieuse du Conseil d’Administratio, doit être motivée.
Le Directeur Général de la Caisse peut par délégation du Conseil d’administration
et dans la limite d’un plafond fixé par arreté du Ministre en charge de la
Sécurité Sociale Sécurité Sociale procéder à des remises partielles ou totales.
La demande de remise gracieuse doit être présentée dans les quinze (15) jours
suivant la notification de la mise en demeure et la requete n’est recevable
qu’après paiement de la totalité des cotisations dues.